Conditions générales de vente

PixePrint.com est un site Internet édité par la société ADVERTISING SOLUTIONS (AS)
131 rue de Créqui - 69006 - Lyon - France
Siret : 54005893000012 – TVA : FR61540058930
CNIL : 1682770

Les rapports de la Société ADVERTISING SOLUTIONS (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telle que définie ci-après. Elles s'adressent aux professionnels et s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations réalisées à partir du site web : www.pixeprint.com, ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone).

1. COMMANDES
Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat. Les commandes sont passées principalement via notre plateforme internet www.pixeprint.com. Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu'à 18 heures chaque jour ouvré, passé cette heure elles sont réputées reçues le lendemain. La Société s'efforce de maintenir l'accès à son site web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie. Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmé par écrit sous la forme d'un email. L'entreprise se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales. Pour l'ouverture d'un nouveau compte avec un email, nom de société, SIRET unique.

2. PRIX
Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non ceux figurant sur les catalogues ou supports-papier). Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine pour les produits papier imprimés des catégories "Carterie, flyers, dépliants, office, brochures et multi-impressions). Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois.

3. MOYENS DE PAIEMENT
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue principalement par 3 moyens distincts :
- comptant en ligne, par carte bancaire
- par virement bancaire
- par chèque adressé au siège
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n'est démarrée qu'après réception du titre de paiement.

4. FACTURATION
Une facture est établie pour chaque commande et envoyée par email à l'adresse indiquée dans le compte client. Les factures sont disponibles dans l'onglet « Facture » de notre plateforme www.pixeprint.com.

5. DELAIS DE LIVRAISON
La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais indicatifs apparaissant sur la plateforme www.pixeprint.com peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devaient être actualisés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressés à la Société.
La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée.
Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
Tout retard dû, soit à la non-remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires. Les délais de livraison annoncés sur le site PixePrint.com ne sont valables que pour la France Métropolitaine (hors Corse). Pour les pays, Belgique, Luxembourg et la Corse un délai supplémentaire de 48/72h est appliqué.

6. FORCE MAJEURE
La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société ADVERTISING SOLUTIONS.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société ADVERTISING SOLUTIONS se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

7. RECLAMATIONS
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 alinéa 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société ADVERTISING SOLUTIONS. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non-règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la Société ADVERTISING SOLUTIONS. Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l'échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

8. CLAUSE PENALE
L'absence de paiement intégral à l'échéance initiale, y compris pour prorogation d'échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l'obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale européenne (BCE) correspondant au taux refus (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l'apurement des créances, le règlement comptant de l'intégralité de la commande.
Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s'ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

9. FICHIERS INFORMATIQUES, BONS A TIRER : LIMITES TECHNIQUES
Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à la Société. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes à notre cahier technique, et notamment aux prescriptions de notre guide PAO fourni avec l’« Assistance PAO », adressé au client à chaque ouverture de compte. Il est également disponible en ligne.
Il est expressément convenu que le client est un professionnel, capable de comprendre et d'appliquer les directives données dans le cahier technique.
Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c'est à dire regroupées avec des travaux d'autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression :
- tolérances de façonnage d'environ 2 mm
- légères variations de couleurs
- en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %
Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage-écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
La Société ADVERTISING SOLUTIONS se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB, etc...). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des contraintes techniques.
Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l'intégrité de fichier à imprimer. À défaut de demande de B.A.T. via notre plateforme www.pixeprint.com lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées.
La Société n'intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d'auteur. Dans ce cas, le client s'engage à fournir un nouveau fichier.

10. RESPONSABILITE DES CLIENTS :
Le Client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé. Le Client est entièrement responsable de l'intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers pour lesquels la Société ADVERTISING SOLUTIONS n'est soumise à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le Client est seul responsable de l'obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l'exploitation du produit imprimé. Le Client est seul responsable de l'oubli de mentions légales obligatoires.
La responsabilité de la Société ADVERTISING SOLUTIONS ne saurait en aucun cas être recherchée.

Utilisation de la marque PEFC™
L'apposition de logos PEFC™ sur les fichiers, ainsi que toute mention de la marque PEFC™, est impérativement liée à une commande de produit certifié PEFC™. L'utilisation d'un logo PEFC™ sur des fichiers de commandes non certifiées (y compris si le revendeur est lui-même certifié) est strictement interdite. Pour plus d'information, cliquez ici.

11. MODÈLE PRÊTS À IMPRIMER

Les modèles de flyers, cartes de visite, cartes de fidélité et affiches sont des modèles créés par la société ADVERTISING SOLUTIONS. La personnalisation est réalisée par l’équipe du site Internet PixePrint.com. Il est strictement interdit de reproduire une partie ou la totalité d’un modèle proposé par la société ADVERTISING SOLUTIONS.

Sur tous les modèles personnalisés par la société ADVERTISING SOLUTIONS la mention « imprimé par www.pixeprint.com » est automatiquement ajoutée. Cette même mention est aussi ajoutée sur tous les produits qui seront personnalisés par la société ADVERTISING SOLUTIONS.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.

13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée.
14. CADEAUX
Les cadeaux proposés sont valables en fonction du montant total hors taxes de commande. La livraison du cadeau est dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilités, nous nous réservons le droit de vous proposer un autre coloris ou un autre produit de valeur équivalente. Les photos de présentation des cadeaux sont non contractuelles. Offre on cummulable avec d'autres promositions ou remises accordées. Aucun retour sur le cadeau n'est possible. les garanties proposées sont valables auprès des Marques de chaque cadeau.

COMPLÉMENT DES CGV POUR LA GAMME DES OBJETS PUBLICITAIRES

1. GÉNÉRALITÉS
Toute commande comporte l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, de livraison et de paiement en vigueur à la date de la commande. Notre site est réservé aux entreprises, commerçants, artisans, comités d'entreprises, collectivités, associations et professions libérales.

2. EXEMPLES DE MARQUAGE
Les objets publicitaires présentés ont été commercialisés aux titulaires des marques figurant sur ledit objet, mas pas forcément par le présent annonceur. Par ailleurs, s’agissant d’objets publicitaires, ils proviennent tous de nos propres fournisseurs, et non du titulaire de la marque. Les exemples de logos sont donnés à titre purement indicatif pour illustrer le catalogue. Les photos des articles ainsi que les descriptions et informations techniques sur le site www.pixeprint.com ne sont pas contractuelles.

3. QUANTITÉ
Pour toute commande avec impression publicitaire, nous nous réservons le droit de livrer et facturer une quantité supérieure ou inférieure de 5% à la quantité commandée (passe de fabrication). Le marquage publicitaire n'est pas possible à l'unité et il existe toujours une quantité minimum de commande (voir colonne de quantité où figure un tarif pour l'impression).

4. LIVRAISON
Les délais sont donnés à titre indicatif et restent sous réserve de la disponibilité des articles. Un éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une annulation de commande, à un refus d'acceptation de marchandise ou à un report de règlement. Les délais de livraison annoncés sur le site PixePrint.com ne sont valables que pour la France Métropolitaine (hors Corse). Pour les pays, Belgique, Luxembourg et la Corse un délai supplémentaire de 48/72h est appliqué.

5. COULEURS D'IMPRESSION
Sur certains articles, il n’est pas possible de réaliser des Pantones, nous vous préviendrons lors du bon à tirer. Les teintes ne sont pas garanties au standard Pantone (même si indiquées lors du bon à tirer) mais nous reproduirons au mieux les couleurs en fonction de l’article à personnaliser.

6. TRANSPORT
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les modalités d'expédition et alors même que leurs prix seraient établis franco. Nous vous recommandons de vérifier systématiquement le nombre de colis, l'état et le contenu de votre livraison au moment de la réception. En cas de litige (avarie, perte ou retard), il appartient au destinataire de mentionner les réserves de manière détaillée auprès du transporteur pour conserver ses droits.

7. RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RETOUR
Toute réclamation doit se faire par courrier dans un délai de 60 jours à la date de livraison. Passé ce délai, aucune marchandise ne peut nous être retournée sans notre consentement préalable écrit et nos instructions de réexpédition. Il est indispensable de joindre la copie de la facture. Ainsi, si un produit ne correspond pas à votre commande, vous disposez d'un délai de 60 jours après réception de votre commande, pour nous le retourner complet dans son emballage d'origine, en état neuf. Une fois la marchandise réceptionnée, nous procédons au remboursement, à l'échange ou à l'établissement d'un avoir. Ce droit de retour ne s'applique pas aux articles avec impression publicitaire (objets personnalisés) ou fabriqués sur mesure, ainsi qu'aux commandes sans impression ayant été précédées d'un échantillonnage. ADVERTISING SOLUTIONS se réserve le droit d'interrompre ou de modifier la durée de 60 jours à tout moment et sans préavis en cas de circonstances exceptionnelles.